Autres compétences

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la politique habituelle de recherche du renouveau dans le domaine de la profession, du perfectionnement et de la formation continue de ses ressources humaines.

La création de cette nouvelle structure juridique s’est imposée d’elle-même pour répondre aux nouvelles obligations imposées par la loi 39-08 formant code des droits réels et en particulier, cette édictée par l’article n°4 qui exige l’établissement, sous peine de nullité, d’actes authentiques ou ayant date certaine pour toutes opérations portant sur les droits réels, qu’il s’agisse de biens immatriculés ou pas.

Plusieurs opérations seront dorénavant réalisées par la nouvelle structure juridique ainsi créée:

– Apurement de la situation juridique du patrimoine;

– Conseil juridique adéquat;

– Assistance & accompagnement;

– Établissement et suivi des formalités des actes et contrats:

• Conventions de partenariats public-privés;
• Contrats de cession et de concession;
• Contrats de la mise à la disposition;
• Contrats de bail et de fermage;
• Autorisations d’occupation temporaire, à titre précaire et révocable;
• Contrat de Mougharassa;
• Étude d’impacts et de faisabilité de projets;
• Et généralement tout contrat intéressant le “Patrimoine public”;

Les statuts fonciers juridiques qui composent ce patrimoine sont:

• Les terre collectives,
• Le domaine communal privé et public,
• Le domaine privé de l’Etat,
• Le domaine public de l’Etat,
• Le domaine Forestier,
• Les habous,
• Les terres guich…