Les articles 95 du Code de recouvrement et 139 du Code général des impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls et autres officiers publics de vérifier que toutes les créances fiscales liées à un bien immobilier sont acquittées avant de dresser un acte de cession. Ces textes, bien qu’importants pour protéger…
En tant que notaire, je suis régulièrement confronté à des situations où la fiscalité et les blocages administratifs transforment une transaction immobilière simple en un véritable casse-tête. Dernièrement, une vente entre des héritiers et un MDM (Marocain du Monde) a pris une tournure inattendue : un héritier refuse de conclure…
عد المعاملات العقارية من القضايا المهمة لكل من الأفراد والمهنيين في المغرب. وقد عزز التعديل الأخير للمادة 4 من مدونة الحقوق العينية بموجب القانون 41-24 الصادر في 22 غشت 2024 الحاجة إلى إضفاء الطابع الرسمي على العقود المتعلقة بالحقوق العينية، مثل الوعد بالبيع والوكالات، ضمن إطار قانوني صارم: إما في…
Les transactions immobilières sont un enjeu majeur pour les particuliers et les professionnels au Maroc. La récente modification de l’article 4 du Code des droits réels par la loi 41-24 du 22 août 2024 renforce la nécessité de formaliser les actes relatifs aux droits réels, tels que les promesses de…
En matière de transactions immobilières, la protection des droits de l’acheteur et du vendeur repose sur un équilibre délicat. L’article 554 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) met en lumière ce principe en imposant à l’acheteur de faire constater l’état de la chose vendue dès la…
By Imad Eddine BARGACH, juristeL’article 234 quinquies du CGI), introduit par la LF 2023, vise à réformer en profondeur l’imposition des profits fonciers. Cet article permet aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers (IR/PF) de solliciter un avis préalable de l’administration fiscale concernant…
🚨 Attention, entrepreneurs et leaders d’entreprise! 🚨 Le nouvel Article 182 du PLF 2024 soulève de grandes vagues dans le monde des affaires! ⚖️💼 #PLF2024 #Article88 #Entrepreneuriat #TVA ⚠️ Imaginez être sur un bateau, où chaque décision peut vous rendre solidaire des dettes de TVA de toute l’entreprise y compris…
Pendant trois jours riches en émotions et en rencontres, j’ai eu le privilège de participer au SMAP Immo, une expérience inoubliable qui a transcendé les frontières et réuni des Marocains du monde entier ainsi que des Français, tous animés par un enthousiasme débordant.Ce salon n’était pas simplement une opportunité d’investir…
Introduction Le secteur Immobilier au Maroc subit une transformation majeure avec les nouvelles régulations fiscales instaurées par la loi finance de 2023⚖️ ces changement visent à moderniser l’imposition des revenus fonciers et à répondre aux défis économiques actuels. Les investisseurs, y compris les propriétaires utilisant des plateformes comme Airbnb, doivent…
Par Me Abdelmajid BARGACH, Notaire et Conseiller en Transmission du Patrimoine Dans l’échiquier africain des opportunités d’investissement, le Maroc brille comme un joyau de stabilité et d’opportunités. Classé par Business Insider Africa aux côtés de géants comme le Nigeria, le Kenya, le Ghana et l’Afrique du Sud, le Maroc s’avance…
Aujourd’hui, nous avons abordé deux thèmes majeurs. Le premier concerne les stratégies à mettre en place pour prévenir et guérir les conflits entre héritiers. En tant que notaire, je suis souvent témoin des tensions qui peuvent surgir au sein des familles lors de la succession. Il est essentiel de mettre…