Foire aux questions

J’ai perdu un duplicata du titre foncier et je voudrais demander un autre duplicata. Auprès de qui et quelles pièces fournir ?

Il faut s’adresser au Service de la Conservation Foncière en fournissant une demande de duplicata présentée par son détenteur ; une déclaration de perte auprès de la police ou de la Gendarmerie, une copie de l’annonce de la perte publiée dans un journal quotidien.

4 Comments

  • by fathi abdellah
    Posted octobre 17, 2021 2:26 pm 0

    Bonjour maitre,

    J’ai une question par rapport à l’achat d’un « Saroute » avec une rente mensuelle. ma question est :
    – Est ce que la loi prend reconnait ce genre d’opération ?

    Si oui:
    – Est ce que c’est possible de le loué le bien ?
    – Comment le contrat est géré en cas de décès d’un des signataires (le vendeur et l’acquéreur).

    Cordialement

    • by Hanae Saber
      Posted septembre 27, 2023 10:15 am 0

      Je vous remercie de m’avoir adressé votre question concernant l’achat d’un « Saroute » avec une rente mensuelle. Votre interrogation est pertinente et mérite une réponse claire et détaillée.
      Tout d’abord, il est essentiel de préciser que le « Saroute » est une pratique courante dans certains pays, notamment au Maroc. Il s’agit d’un droit d’exploitation d’un bien, généralement commercial. Il est à noter que le « Saroute » est strictement interdit pour l’habitation. Son usage est exclusivement commercial ou professionnel.
      1. Reconnaissance légale : Oui, la loi reconnaît ce type d’opération pour les biens commerciaux. Cependant, il est essentiel de s’assurer que toutes les formalités sont respectées et que le contrat est rédigé de manière claire et précise pour protéger les droits des deux parties.
      2. Location du bien : Concernant la possibilité de louer le bien, cela dépend généralement des termes du contrat initial du « Saroute ». Dans la plupart des cas, le détenteur du « Saroute » a le droit d’exploiter le bien comme il le souhaite, y compris en le louant à des tiers. Cependant, il est toujours recommandé de consulter le contrat ou de demander l’avis d’un expert pour s’assurer de ses droits.
      3. Décès de l’un des signataires : En cas de décès de l’un des signataires, le contrat du « Saroute » peut prévoir des clauses spécifiques. Généralement, si l’acquéreur décède, ses héritiers légaux reprennent ses droits et obligations. Si le vendeur décède, le « Saroute » continue normalement avec ses héritiers, sauf disposition contraire dans le contrat. Il est donc crucial de s’assurer que le contrat aborde cette question pour éviter tout litige futur.
      Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé ou un notaire pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour s’assurer que vos intérêts sont bien protégés.
      J’espère avoir répondu à vos interrogations de manière satisfaisante. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez des éclaircissements supplémentaires.
      Avec toute ma considération,

  • by Houssein
    Posted août 6, 2024 6:05 pm 0

    Bonjour , nous sommes 5 frères et une sœur, nous vivons tous en France , nos parents ont une maison familial a Temara ( valeur environ 100 000€).
    Notre père souhaite mettre cette maison au Nom de ces enfants.
    La question :
    1) – quelle démarches a effectuer?
    2 ) -peux ‘ t’ont faire les démarche de France sans se déplacer au Maroc ?
    3) -quels serait le montant des taxes et autres…
    Merci beaucoup pour votre retour.

    • by Hanae Saber
      Posted janvier 22, 2025 8:10 am 0

      Bonjour,

      Pour répondre à vos questions en tenant compte du cadre juridique et fiscal marocain, voici les éléments importants à considérer :

      Démarches à effectuer :
      La démarche à suivre pour mettre la maison au nom de vos enfants (ou de l’un d’entre eux) se fera par une donation ou une cession de propriété. En fonction de la volonté de votre père, cela peut prendre la forme d’une donation entre vifs,
      Il faudra passer devant un notaire pour établir un acte notarié qui officialise le transfert de propriété. Le notaire s’occupera de la rédaction de l’acte, de la vérification de la situation juridique du bien (telles que les questions liées au titre foncier), et des formalités liées à l’inscription du transfert au registre foncier.

      Démarches à distance :
      Il est tout à fait possible de réaliser ces démarches depuis la France, sans se déplacer au Maroc. Pour cela, vous pouvez mandater un proche ou autre qui se présentera chez le notaire au Maroc, ce dernier s’occupera de la rédaction de l’acte et des démarches administratives nécessaires. Il suffira de fournir les documents requis (acte de naissance, carte d’identité, titre foncier, etc.) la procuration pourra être établié par les fonctionnaires du consulat chargés des fonctions notariales.

      Montant des taxes et autres :
      Concernant les droits de donation, au Maroc, la donation entre parents et enfants est soumise à des droits de donation réduits (1,5% sur la valeur estimative du bien ). ajouter à cela la plus-value est exonérée.

      La donation d’un bien immobilier entraîne également des frais de notaire pour la rédaction de l’acte et l’enregistrement, ainsi que des frais d’inscription au registre foncier..

      En résumé, il est tout à fait possible d’effectuer la démarche au moyen d’une procuration à l’effet de donner ou d’accepter la donation, mais il faudra procéder à la rédaction d’un acte notarié et régler les taxes applicables sur la donation.

      Cordialement,
      Maître Abdelmajid Bargach

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Notaire - L'Etude Maître Bargach a été fondée en 1996 à Rabat
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