Daily Archives: août 22, 2024

Transfert de Propriété et Réception Technique par un Expert Judiciaire : Comment Protéger Vos Intérêts dans les Transactions Immobilières ?

En matière de transactions immobilières, la protection des droits de l’acheteur et du vendeur repose sur un équilibre délicat. L’article 554 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC) met en lumière ce principe en imposant à l’acheteur de faire constater l’état de la chose vendue dès la…

continue

Notaire - L'Etude Maître Bargach a été fondée en 1996 à Rabat
WordPress PopUp Plugin
Besoin d'aide ?