Exposé des motifs :
Les articles 95 du Code de recouvrement et 139 du Code général des impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls et autres officiers publics de strictes obligations en matière de recouvrement fiscal lors des transactions immobilières. Ils exigent que ces professionnels s’assurent que toutes les créances fiscales liées à un bien immobilier sont acquittées avant de dresser un acte de cession ou de mutation. En cas de non-respect, ils sont tenus solidairement responsables des dettes fiscales du contribuable.
Cette situation crée des blocages administratifs qui freinent le marché immobilier et portent atteinte au droit de propriété et à la libre circulation des biens immobiliers, droits garantis par l’article 35 de la Constitution. De plus, l’article 139 du CGI interdit toute transaction immobilière sans la production préalable d’une attestation fiscale, ce qui accentue les retards dans les transactions.
Il est essentiel de maintenir certaines mesures de contrôle, comme la mention du numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux pour garantir la bonne gestion des finances publiques et éviter le gaspillage des deniers publics. Toutefois, la réforme de ces articles est nécessaire pour trouver un équilibre entre le recouvrement des créances publiques et le respect des principes constitutionnels.
Proposition de réforme :
1. Assouplissement des exigences en matière d’attestation fiscale préalable :
- Réformer l’article 139 du CGI pour permettre la conclusion des transactions immobilières sans la production immédiate de l’attestation fiscale. En cas de non-production immédiate, la vente pourra être conclue sous réserve d’une clause suspensive, avec un mécanisme de régularisation post-transaction stipulant que l’attestation devra être fournie dans un délai raisonnable.
2. Maintien des obligations de transparence pour les taxes d’habitation et de services communaux :
- Conserver l’obligation de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services communaux dans les actes notariés. Cette disposition est nécessaire pour assurer un suivi efficace des taxes liées aux biens immobiliers et éviter le gaspillage des ressources publiques.
3. Révision de la responsabilité des notaires et officiers publics :
- Suppression de la responsabilité solidaire systématique des notaires, adouls et autres officiers publics pour les dettes fiscales du contribuable, à moins qu’il ne soit démontré une faute grave ou une négligence manifeste dans l’accomplissement de leurs obligations légales.
- Introduction d’une attestation de diligence, délivrée par les notaires après vérification des informations fiscales disponibles sur le portail numérique. Cette attestation exonérerait les notaires de toute responsabilité en cas d’erreur ou de retard de l’administration.
4. Introduction de mécanismes de paiement échelonné des dettes fiscales :
- Mise en place d’un plan de paiement échelonné pour les dettes fiscales liées à la cession d’un bien immobilier. Le vendeur pourrait souscrire à ce plan, permettant ainsi la réalisation de la vente tout en garantissant le paiement des créances fiscales sur une période définie.
- En cas de souscription à un plan de paiement échelonné, une hypothèque légale pourra être inscrite sur le bien cédé pour garantir le règlement des créances publiques. Cette mesure permettra de conclure la transaction sans bloquer indûment le marché.
5. Simplification et digitalisation des procédures :
- Extension de la plateforme Tawtik pour créer un portail numérique unique regroupant l’administration fiscale, la Trésorerie générale et les communes, facilitant ainsi l’accès aux informations fiscales nécessaires à la transaction.
- Un délai maximal de 10 jours ouvrables sera imposé pour la délivrance des attestations fiscales. En cas de dépassement de ce délai, la transaction pourra être régularisée postérieurement sans bloquer la vente.
6. Conformité avec les principes constitutionnels :
- Conformément à l’article 35 de la Constitution, le droit de propriété est garanti, et toute restriction à ce droit doit être justifiée par des raisons économiques et sociales proportionnées. La réforme vise à respecter cet équilibre en facilitant les transactions immobilières tout en assurant le recouvrement fiscal.
Cette réforme permettrait de résoudre les blocages actuels en simplifiant les procédures fiscales tout en maintenant les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir la bonne gestion des deniers publics. Elle introduit une flexibilité accrue pour les transactions immobilières, tout en assurant le recouvrement des créances fiscales via des solutions comme l’attestation de diligence, les plans de paiement échelonnés et l’inscription d’hypothèques légales.
Il est crucial de noter que, bien que cette réforme réponde aux difficultés vécues par les notaires, elle ne constitue pas une demande corporatiste. Elle est motivée par une volonté de défendre l’intérêt général et de préserver les principes de droit, en particulier le droit de propriété et la liberté des transactions immobilières.
