«La loi de l’offre et de la demande ne peut pas s’appliquer aux actes authentifiés par les notaires»

DANS UN AVIS PUBLIÉ RÉCEMMENT AU B.O, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A SIGNIFIÉ QUE LES TARIFS DES ACTES NOTARIAUX DEVRAIENT ÊTRE SOUMIS À UN JEU DE LIBRE CONCURRENCE. LA PROFESSION EST VITE MONTÉE AU CRÉNEAU À TRAVERS SES INSTANCES ORDINALES. ME ABDELMAJID BARGACH, NOTAIRE À RABAT, EXPLIQUE LA POSITION DES NOTAIRES.

Depuis quelques jours, la profession notariale est aux prises avec le Conseil de la concurrence au sujet d’un avis récemment publié au Bulletin au sujet des honoraires. De quoi s’agit-il au juste ?
La loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire prévoit que le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire. Et depuis la publication de la loi, en juillet 2012, le gouvernement n’a toujours pas adopté le décret en question. D’un autre côté, la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence (CC) dans son article 7 prévoit la consultation obligatoire du CC par le gouvernement pour chaque texte législatif ou réglementaire instituant un régime nouveau ou modifiant un régime en vigueur ayant directement pour effet, entre autres : de «soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives». Le chef du gouvernement a requis l’avis du CC par rapport à son projet de décret n°2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de mise en œuvre conformément à l’article 2 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette disposition prévoit que les prix des biens, produits et services, dont la liste est fixée par voie réglementaire après consultation du CC, ne sont pas soumis au jeu de la libre concurrence. Les actes des notaires sont inclus dans cette liste.
Suite à cette demande d’avis du gouvernement daté du 21 juin 2019, le rapporteur chargé du dossier a mené son étude et présenté les résultats au CC. Ce dernier a validé la décision selon laquelle des limites supérieures et maximales des honoraires des notaires doivent être légalement fixées pour différentes prestations accomplies, de manière à faire jouer la concurrence entre ces professionnels en deçà de cette limite.

Visiblement, la profession n’est pas d’accord pour soumettre les tarifs des prestations notariales au jeu de la libre concurrence…
Nous ne sommes pas d’accord pour une simple raison. Les actes des notaires transforment et élèvent la manifestation de la volonté unilatérale ou contractuelle en un acte public. Parmi ces actes publics il y a lieu à distinguer entre des actes qui sont soumis obligatoirement à l’authentification et les autres qui ne le sont pas. Cet acte authentique requis et réalisé chez le notaire fait date certaine, possède une force probante renforcée et a priori une force exécutoire. Le notaire est l’unique professionnel investi de cette immense charge, relative à la sécurité juridique, d’ériger une manifestation de volonté en un acte authentique. Du fait de son attribut obligatoire pour le citoyen, cette prestation notariale est un service public doté finalement d’un «caractère social» et par conséquent ne peut être soumise à une concurrence par tarifs libres même dans la limite d’un plafond. Les tarifs des actes notariés doivent s’appliquer de la même manière à tous les citoyens.

En quoi le plafonnement des tarifs aurait-il, comme vous dites, une incidence sur la qualité du service notarial et sa fiabilité ?
Le notaire en tant qu’officier public chargé du service de l’authenticité se doit d’assurer aux consommateurs et opérateurs économiques un service notarial d’une qualité infaillible. A partir de là il devient logique de penser que les honoraires pour l’accomplissement du même type de prestations, ayant nécessairement une qualité identique, doivent être les mêmes chez tous les notaires. Soumettre l’acte notarié à la loi de l’offre et de la demande mettrait en péril l’égalité de traitement des citoyens face au service public.
Une qualité minimale est donc requise, et cette qualité exigée ne peut que correspondre à des honoraires équivalents pour tous.

Une baisse des tarifs par le jeu de la loi du marché est souhaitable pour les clients, néanmoins quel impact sur le statut du notaire ?
Le jeu de l’offre et de la demande conduirait inéluctablement à un amenuisement de la noblesse de cette profession en encourageant des notaires dotés de ce statut prestigieux d’officier public, assurant une mission de service public par délégation de la part de l’Etat, à jouer sur la quantité des actes à authentifier en diminuant les prix en deçà de leur valeur réelle. Aller dans cette voie serait même contraire à l’esprit de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. L’article 8 de la loi 104-12 prohibe en effet «les offres de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer, à terme d’un marché, une entreprise ou l’un de ses produits».

Vous pensez comme d’autres confrères que le CC a outrepassé ses prérogatives ?
Le plafonnement des prix des actes notariés faisant jouer la concurrence entre les professionnels en deçà de la limite ainsi fixé contredit directement l’article 15 de la loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire. La loi précise bien une fixation des prix et non un plafonnement. Donc oui, le CC fait œuvre de législateur lorsqu’il outrepasse ses prérogatives en créant une règle légale au lieu de se limiter à émettre un avis.

Logiquement et en dehors des actes auxquels la loi impose l’authenticité et pour lesquels une fixation des honoraires est indispensable, quid des autres actes facultatifs ?
Les honoraires des actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité doivent être fixés, et ce, sans plafonnement. En revanche, pour tous les autres actes pour lesquels l’authentification est facultative c’est la liberté des prix qui s’applique, celle-ci étant le principe de base de l’économie de marché. L’activité notariale est en constante évolution. Parallèlement à l’acte d’authenticité qui justifie l’existence des notaires, ces derniers de par leurs compétences juridiques, leur expérience et leur formation continue peuvent réaliser de nombreuses prestations performantes, de nature consultative, non obligatoire, au bénéfice de leurs clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou même des collectivités publiques.
Les honoraires de ces prestations obéissent naturellement à la loi de l’offre et de la demande en vertu de par la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui dispose que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence (article 2). La négociation devient ici de mise mais dans le cadre d’une convention d’honoraires préalablement signée par les parties.