Parmi les techniques les plus utilisées en matière de financement de la promotion immobilière, la VIEFA « la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement », on parle de vente d’immeuble à construire lorsqu’un promoteur décide d’édifier une construction sur un terrain lui appartenant et de vendre l’ensemble ( terrain et construction ) une fois achevé à un accédant à la propriété.
Ce procédé contractuel revêt de l’importance à tous égards. Tout d’abord, la vente d’immeuble à construire est une modalité particulière de commercialisation d’immeuble qui relève d’un moule juridique connu, la vente. Ensuite, ce contrat est important par l’objet sur lequel il porte, l’immeuble.
Enfin, l’insuffisance du cadre juridique, crée par la loi 44-00, a amené le législateur à réviser sa copie en adoptant une nouvelle mouture, objet de la loi 107-12. Sur le terrain, cette nouvelle législation n’a pas atteint ses objectifs en termes de sécurité juridique et de transparence. Ceci étant, le recours au service du notaire est requis pour éviter les pièges de cette forme de vente.
SOMMAIRE
Introduction
Partie 1
- Textes applicables
- Champ d’application
Partie 2
- Force du régime
- Moment du transfert de propriété
- Chronologie contractuelle
