Face à l’impasse législative actuelle qui entrave le marché immobilier et génère des désagréments pour les notaires, il est impératif de proposer une réforme globale visant à simplifier les formalités d’immatriculation tout en garantissant la protection des droits de propriété, conformément à l’article 35 de la Constitution marocaine.
Contexte : Les dispositions relatives à la taxe judiciaire, telles que stipulées dans l’Annexe I au Code du timbre, éclairent le processus d’immatriculation actuellement en vigueur au Maroc. L’article 30 établit que, pour le dépôt d’une opposition à une demande d’immatriculation, un droit fixe de 150 dirhams est exigé, conformément aux dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913). Ce montant, perçu pour couvrir les frais administratifs liés à l’immatriculation, est directement versé par le conservateur de la propriété foncière au bureau de l’enregistrement des actes judiciaires de sa résidence. En outre, les opposants à une demande d’immatriculation sont tenus de s’acquitter de cette taxe dans un délai minimum d’un mois, sous peine de mise en demeure par le conservateur.
Benchmark avec la France : À titre de référence, la France a mis en place une formalité unique ou fusionnée qui combine l’enregistrement et la publicité foncière, permettant ainsi une meilleure fluidité dans le traitement des actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers. Une telle approche permettrait de rationaliser les procédures au Maroc, tout en renforçant l’efficacité administrative.
Propositions de Réforme :
1. Suppression de la Responsabilité Solidaire des Notaires :
o La réforme devrait envisager la suppression de la responsabilité solidaire des notaires en matière de vérification des créances fiscales. Actuellement, cette mesure impose aux notaires une obligation disproportionnée par rapport aux risques qu’ils maîtrisent. En instaurant une responsabilité limitée, sauf en cas de faute grave, on allège leur charge et on leur permet de se concentrer sur leurs fonctions essentielles.
2. Création d’un Portail Numérique Unique :
Établir un portail numérique centralisé où toutes les informations fiscales relatives aux biens immobiliers seraient accessibles. Cela faciliterait la vérification par les notaires et garantirait la transparence dans les transactions immobilières.
3. Échelonnement des Dettes Fiscales :
o Introduire la possibilité pour les vendeurs de convenir d’un plan de paiement échelonné des dettes fiscales, en associant ce plan à une hypothèque légale sur le bien cédé. Cette mesure permettrait d’encourager les transactions tout en sécurisant les recettes fiscales de l’État.
4. Maintien des Obligations de Transparence Fiscale :
o Il est essentiel de conserver l’obligation de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et des services communaux, afin d’assurer un suivi rigoureux des obligations fiscales des propriétaires et d’éviter le gaspillage des ressources publiques.
En résumé : Cette proposition de réforme vise non seulement à fluidifier le marché immobilier, mais aussi à renforcer la confiance des acteurs économiques, à garantir la protection des droits de propriété, et à assurer un recouvrement fiscal efficace. En soutenant cette initiative, le gouvernement et le Parlement pourront contribuer à un environnement économique plus dynamique et attractif, tout en préservant l’intérêt général et la sécurité juridique des transactions.
Lien vers l’article précédent : Pour plus de détails sur ce sujet, je vous invite à consulter un article que j’ai rédigé antérieurement : Réforme fiscale et droits de propriété.
