Instaurer une Formalité Fusionnée d’Enregistrement et d’Inscription, Inspirée de la Collaboration Conservateur-Tribunal
Les articles 95 et 139 du Code fiscal actuels, qui encadrent les obligations fiscales et la responsabilité des notaires, contribuent à des lenteurs administratives et à une charge disproportionnée pour les notaires en matière de recouvrement fiscal. S’inspirant du modèle de collaboration entre le conservateur foncier et le tribunal, cette réforme propose une formalité fusionnée d’enregistrement et d’inscription pour simplifier et sécuriser les transactions immobilières.
Principales Propositions
Suppression de la Responsabilité Solidaire des Notaires : Limiter cette responsabilité pour concentrer les efforts des notaires sur leurs missions fondamentales.
Portail Numérique Unique : Centraliser les données fiscales pour garantir une transparence et simplifier les vérifications des créances.
Échelonnement des Dettes Fiscales : Introduire un plan de paiement pour les vendeurs, sécurisé par une hypothèque légale, pour soutenir les transactions tout en assurant les recettes fiscales.
Collaboration Renforcée Conservateur-Tribunal : Tirer parti de cette relation pour garantir la protection des droits de propriété, en assurant une vérification rigoureuse tout en simplifiant les formalités.
Objectif de la Réforme
Cette réforme vise à fluidifier le marché immobilier tout en garantissant un recouvrement fiscal efficace, la sécurité juridique des transactions, et une collaboration optimale entre les acteurs du secteur foncier et juridique.
Pour approfondir, retrouvez mon article précédent sur la réforme fiscale et les droits de propriété.
