Par Maître Abdelmajid BARGACH, notaire et conseil en transmission du patrimoine
Dans une démarche audacieuse, l’article 139-IV du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 bouleverse les fondations de la pratique notariale au Maroc. Cette mesure, à la fois innovante et controversée, réinterprète de manière expansive le terme « acte » dans les transactions immobilières. Désormais, il ne se cantonne plus au simple contrat de vente mais s’étend à tout document préparatoire ou constitutif lié à la transaction, y compris le compromis de vente.
Ce changement, loin d’être anodin, introduit une exigence nouvelle et significative : les notaires doivent impérativement détenir l’attestation fiscale avant de pouvoir rédiger tout acte y compris un compromis de vente. Cette obligation, en apparence technique,
pourrait en réalité introduire une complexité accrue et une lourdeur administrative dans le processus de transaction. Elle soulève des questions pertinentes sur l’impact potentiel de ralentissement des échanges immobiliers, voire de perturbation de la dynamique du marché.
Au cœur de cette réforme, l’intention louable de renforcer la transparence et la conformité fiscale est claire. Néanmoins, le risque paradoxal de créer des obstacles administratifs supplémentaires ne peut être ignoré. Les professionnels du secteur, déjà alertes, s’interrogent sur les répercussions concrètes de cette mesure.
La clé de cette énigme réside peut-être dans l’attente impatiente d’une note circulaire. Attendue comme le messie, elle devrait fournir une interprétation claire et autoritative de la nouvelle disposition. Cette clarification est non seulement cruciale pour les notaires mais aussi pour les vendeurs, les acheteurs et l’ensemble des acteurs du marché immobilier. L’objectif ? Comprendre pleinement les obligations et les procédures à suivre pour un équilibre entre conformité fiscale et efficacité des transactions.
En somme, cette réglementation, qui semble privilégier l’intérêt public au détriment de l’intérêt privé, pourrait se révéler être un double tranchant. Elle soulève une interrogation fondamentale : comment trouver le juste milieu entre les impératifs de conformité fiscale et la fluidité des transactions immobilières ? La prudence s’impose donc, et uneréflexion approfondie est nécessaire pour naviguer dans ces eaux législatives tumultueuses. Le marché immobilier, pilier essentiel de l’économie, se trouve à la croisée des chemins, entre innovation réglementaire et préservation de sa dynamique.
