La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) au Maroc est réglementée par la loi 31-18. Cette présentation juridique vise à fournir un aperçu des étapes et des exigences légales pour la création et la gestion d’une SCI au Maroc.
Formation de la Société
1. Contrat écrit et enregistré
Le contrat de société doit être rédigé par écrit et enregistré conformément à la loi.
2. Informations obligatoires
Le contrat doit inclure des informations spécifiques telles que :
Identité des associés
Dénomination sociale
Objet de la société
Adresse du siège social
Montant du capital social
Part de chaque associé
Durée de la société
3. Signatures légalisées
Toutes les parties doivent signer le contrat.
Les signatures doivent être légalisées.
Inscription et Personnalité Morale
1. Inscription au registre
La société doit être inscrite au registre des sociétés civiles immobilières.
2. Acquisition de la personnalité morale
La personnalité morale est acquise à partir de la date d’inscription au registre.
3. Opposabilité aux tiers
Les inscriptions et modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir de leur date d’insertion dans le registre.
Responsabilité et Engagements
1. Responsabilité personnelle
Avant l’acquisition de la personnalité morale, les personnes agissant au nom de la société sont personnellement responsables des actes accomplis.
2. Reprise des engagements
Après l’inscription, la société reprend automatiquement les engagements nés des actes précédents.
Gestion et Contrôle
1. Tenue du registre
Le registre est tenu par le greffe du tribunal de première instance.
2. Changement de forme juridique
Si la société exerce des activités commerciales, elle doit changer de forme juridique. En cas de non-respect, une mise en demeure est envoyée, et le tribunal peut prononcer la dissolution de la société.
Assemblée des Associés
1. Convocation
Tout associé ou gérant peut convoquer l’assemblée des associés.
2. Pouvoirs de l’assemblée
L’assemblée a le pouvoir de prendre toute décision ou de modifier le contrat de la société.
3. Procès-verbal
Un procès-verbal doit être établi et signé par tous les associés présents et le gérant.
Transition vers le Nouveau Registre
Les sociétés civiles déjà inscrites au registre du commerce seront automatiquement transférées au nouveau registre des sociétés civiles immobilières dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Entrée en vigueur et Implications
La loi prend effet à partir de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
Les sociétés existantes doivent se conformer aux nouvelles exigences dans le délai imparti.
