Les articles 95 du Code de recouvrement et 139 du Code général des impôts (CGI) imposent aux notaires, adouls et autres officiers publics de vérifier que toutes les créances fiscales liées à un bien immobilier sont acquittées avant de dresser un acte de cession. Ces textes, bien qu’importants pour protéger les recettes publiques, créent un frein majeur au marché immobilier.
L’article 139 interdit toute transaction immobilière sans attestation fiscale, bloquant ainsi le droit de propriété et la libre circulation des biens. De plus, les notaires sont tenus solidairement responsables des dettes fiscales des contribuables, une mesure disproportionnée face aux risques limités qu’ils peuvent maîtriser.

Proposition de réforme
Responsabilité limitée des notaires : Supprimer la responsabilité solidaire, sauf en cas de faute grave, et introduire une attestation de diligence exonérant les notaires après vérification des informations fiscales via un portail numérique unique.
Paiement échelonné des dettes fiscales : Permettre aux vendeurs de souscrire à un plan de paiement échelonné, accompagné d’une hypothèque légale sur le bien cédé.
Maintien des obligations de transparence fiscale : Conserver l’obligation de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et des services communaux pour éviter le gaspillage des deniers publics.
Cette réforme, bien que proposée par les notaires, n’est pas corporatiste. Elle vise à défendre l’intérêt général, en garantissant un équilibre entre recouvrement fiscal et droit de propriété, tout en assurant la fluidité des transactions.
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Notaire - L'Etude Maître Bargach a été fondée en 1996 à Rabat
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