1- PRECAUTIONS
Lors d’une vente immobilière le notaire effectue plusieurs démarches. Il s’attèle à vérifier toutes les informations relatives audit bien. La première question qui se pose à lui, Il cherche si le prétendu propriétaire présent devant lui est bien titulaire du droit de propriété. Il vérifie sous sa responsabilité l’identité et les documents qui attestent que celui-ci possède effectivement ce bien. Pour se faire, le notaire procèdera à la vérification des pièces dudit propriétaire ainsi que les informations sur son état civil. En outre, Il doit apurer la situation juridique et fiscale du bien objet de la vente :
A- L’état civil
Vendeur :
a/ Marié
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents. L’acte de mariage établi avec son conjoint. La nouvelle CIN mentionne même l’état matrimonial.
b/ Célibataire
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents.
c/ Divorcé
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents. Plus jugement de divorce définitif
d/ Mineur
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents du tuteur légal ou tutrice légale.
En absence de tuteur légal la CIN du tuteur datif et l’ordonnance du juge des Tutelles autorisant la vente
E/ personne morale : association, société, établissement public (dossier juridique à produire pour l’ouverture ou la mise à jour du dossier spécial ouvert à la Conservation Foncière).
Acquéreur
1- Etat Civil
a/ Marié
– Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents.,
– copie acte de mariage,
b/ Célibataire
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents.
c/ mineur
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents du tuteur légal ou tutrice légale.
En absence de tuteur légal la CIN du tuteur datif et l’ordonnance du juge des Tutelles autorisant l’acquisition.
d/ Divorcé
Carte d’identité nationale ou certificat d’immatriculation pour les étrangers résidents ou encore le passeport pour les étrangers non-résidents. Plus jugement de divorce définitif
B-pièces
Apres vérification des documents concernant l’état civil il faut aussi vérifier le bien. Les pièces et documents à demander par le notaire au vendeur varient en fonction de l’objet et la nature du bien :
- un terrain
– Un certificat de propriété délivré par la conservation Foncière de la situation du bien. Etant signalé que le certificat ne peut être demandé qu’en ligne sur le lien suivant : https://www.ancfcc.gov.ma/CertificatPropriete/
– un plan cadastral que vous pouvez obtenir en ligne (https://www.ancfcc.gov.ma/PlanCadastral),
– une note d’agence urbaine que vous pouvez également demander en ligne.
– copie de l’acte d’acquisition ou autre acte constitutif d’origine de propriété (acte d’hérédité, échange, partage …
- Un appartement en copropriété :
- Un certificat de propriété délivré par la conservation Foncière de la situation du bien,
- Une copie de l’acte d’acquisition ou autre acte constitutif d’origine de propriété (acte d’hérédité, échange, partage …
- Le règlement de copropriété,
- Le plan de construction ne varietur,
- L’autorisation de construction,
- Le permis d’habiter,
- Le quitus syndical,
- Le plan cadastral du bien…
- Une villa d’habitation :
- Un certificat de propriété délivré par la conservation Foncière de la situation du bien,
- Une copie de l’acte d’acquisition ou autre acte constitutif d’origine de propriété (acte d’hérédité, échange, partage …
- Le plan de construction ne varietur,
- L’autorisation de construction,
- Le permis d’habiter,
- Le plan cadastral du bien…
| Bon à savoir A l’occasion de la vente d’un bien grevé d’une hypothèque en faveur d’une banque ou un organisme financier le notaire est chargé de purger le bien en question avant de transférer sa propriété au nom de l’acquéreur. Le vendeur ou le notaire commence par demander à la Banque un arrêté de créance. Ensuite, il souscrit au profit de la banque un engagement de régler les sommes dues dans un délai d’un mois à partir de la signature de la mainlevée d’hypothèque. Enfin, le notaire invite les représentants de la banque à son Etude pour signer l’acte de mainlevée. Après radiation de l’hypothèque et transfert de propriété le notaire procède au déblocage des fonds à la caisse de la banque créancière. Cette procédure permet de sécuriser toutes les parties prenantes dans une vente immobilière (l’acquéreur et/ou sa banque, le vendeur et/ou sa banque…) |
2-PROCEDURE
Les procédures sont les suivantes :
-La Rédaction de l’Acte (promesse unilatérale ou synallagmatique et l’acte de vente définitif);
– Préparation de la Note prévisionnelle de Frais ;
-Signature de l’Acte (A la signature on vérifie que les frais ont été réglés, le notaire procède à la lecture de l’Acte, les parties signent) ;
-Dépôt dématérialisé via Tewtik de l’Acte signé à la formalité de l’Enregistrement dans un délai d’un mois,
-Dépôt dématérialisé via la plateforme de l’ANCFCC (espace notaire) de l’Acte signé et enregistré en vue de son inscription sur les livres fonciers. Si le dossier est rejeté le conservateur mentionne les motifs de rejet et le notaire doit répondre à ses observations. Dès validation de l’acte par le Conservateur de la propriété Foncière le dossier est déposé physiquement par le collaborateur du notaire. Le notaire procède alors au règlement électronique de l’ordre de recette émis par la Conservation Foncière.
4 Comments
by EL HADDIOUI Youness
Bonjour Maitre
merci pour votre texte très complet et explicatif d’une demarche que nous, particuliers, nous ne faisons pas tout les jours,
Néanmoins, j’ia une petite question sur l’acte de vente signé , est ce vrai que le notaire seul garde la copie signée par les deux parties de l’acte de vente » un terrain » et ne peut en fournir une copie signée à l’acquéreur ??
En effet, j’ai réclamé une copie de mon acte de vente signé mais ce dernier me fournir une copie cacheté mais avec mention signature « illisible » en m’informant que seul le notaire garde la « minute » et ne peut en délivrer une copie ..
merci maitre de votre retour.
youness el haddioui
Tel : 06 61 51 20 65
by Hanae Saber
Bonjour M. El Haddioui,
Merci pour vos appréciations positives concernant mon article. Je suis ravi qu’il vous ait été utile.
En ce qui concerne votre question sur l’acte de vente signé, je comprends votre préoccupation. Effectivement, selon la 32-09 relative à l’organisation du notariat au Maroc , le notaire conserve l’original de l’acte de vente, appelé la « minute ». Cette pratique vise à garantir la sécurité et l’authenticité des documents juridiques.
Toutefois, il est possible de demander une copie authentique de l’acte, bien que cette copie comporte généralement une mention indiquant que les signatures sont illisibles, pour éviter toute tentative de falsification. Cette copie a la même valeur juridique que l’original pour toutes les démarches administratives.
Si vous avez besoin de cette copie pour des raisons spécifiques, je vous recommande de faire part de ces besoins à votre notaire, qui pourra vous fournir toutes les explications nécessaires et vous assister dans vos démarches.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres questions ou préoccupations.
Bien cordialement
by EL ASS Mh
Bonjour Maître,
Je me trouve dans une situation bizarre.
J’ai vendu un appartement il y a un mois et demi et je n’ai pas touché les fonds de la vente. Le notaire me dit qu’il faut d’abord qu’il reçoive un papier comme quoi je ne dois rien au fisc.
Pouvez vous m’éclairer.
Cordialement.
by Hanae Saber
Bonjour,
Je comprends bien votre situation, et je tiens à vous éclairer sur un point important.
Le notaire, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, ne peut pas finaliser la transaction et débloquer les fonds sans avoir reçu l’attestation fiscale justifiant que le vendeur a bien réglé tous les impôts liés au bien en question. Cette démarche est obligatoire pour éviter toute situation de solidarité fiscale avec le vendeur et l’acquéreur.
Sans cette attestation, le notaire se trouve en situation irrégulière, car il ne peut en toute légalité procéder à l’établissement de l’acte de vente. Il est donc en droit de retenir une certaine provision pour garantir la régularisation de cette situation, en attendant la finalisation du dossier.
De plus, à compter du 1er juillet 2024, la réglementation a été renforcée, et il ne pourra dresser l’acte de vente que si l’attestation fiscale justifiant le règlement des impôts relatifs au bien immobilier est fournie.
Je vous conseille donc de prendre rapidement les démarches nécessaires auprès des autorités fiscales afin d’obtenir cette attestation.
Cordialement,
Maître Abdelmajid Bargach