bien que visant à moderniser et sécuriser les procédures d’enregistrement, imposent aux notaires des sanctions considérées comme disproportionnées, nuisant ainsi à l’exercice de leur fonction.
En tant que notaires, nous jouons un rôle crucial de collecteurs d’impôts pour le compte de l’État, une mission de service public que nous accomplissons gratuitement, sans compensation ni encouragements financiers. Pourtant, ces nouvelles mesures nous exposent à des sanctions de 50 000 dirhams en cas de non-respect des obligations d’enregistrement numérique, sans que soient envisagées des conditions atténuantes, des marges d’erreur ou des circonstances exceptionnelles. Ce traitement est à la fois sévère et injuste.
Les notaires n’ont ni les moyens de se constituer une retraite décente, ni d’accumuler un fonds de sécurité pour assurer leur bien-être une fois leur carrière terminée. Si une faible rémunération pour notre rôle de collecteurs d’impôts avait été prévue, elle aurait pu permettre de créer un fonds de retraite. Actuellement, les notaires sont laissés démunis en fin de carrière, sans filet de sécurité, après des années de dévouement envers le service public.
Face à ces nouvelles obligations et sanctions, nous faisons confiance à nos autorités ordinales pour favoriser le dialogue et la négociation. Il est essentiel d’adopter une approche de concertation, respectant notre statut et notre culture notariale, et d’éviter des méthodes qui pourraient sembler radicales ou syndicalistes, peu adaptées à notre profession.
Nous sollicitons donc la suppression de ces sanctions fiscales disproportionnées, dans l’intérêt de préserver l’équité et la dignité des notaires. Que notre mission de sécurisation juridique et fiscale des transactions, faite dans le respect des procédures, continue de bénéficier de la reconnaissance et de l’appui de nos autorités, en ligne avec les valeurs d’équité et de justice.
