LE COVID-19 : L’IMPACT DE LA CRISE SUR LE NOTARIAT

Pour faire face à la nouvelle crise sanitaire « pandémie Covid-19 » les hautes autorités politiques du Maroc ont eu la sagesse et la bienveillance d’anticiper en vue de limiter la propagation du virus et surtout la réduction de son impact dévastateur sur la situation sanitaire, économique et sociale des ménages et des opérateurs économiques.

Au lieu de subir le Maroc a eu le mérite d’agir tous azimuts en adoptant des mesures audacieuses et ce dans divers domaines que nous rappelons seulement à titre indicatif :

• La création d’un fonds spécial pour la gestion de la pandémie du “Covid 19” sous les hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’assiste. Ce fonds spécial a été créé le 16 mars 2020 et alimenté en partie par le budget général de l’Etat, le produit de la sanction pécuniaire prononcée par l’ANRT à l’encontre de Maroc Télécom. Comme il a reçu des contributions consenties par les entreprises et établissements publics et privés; les marocains résidents et MDM; le Conseil National de l’Ordre des notaires du Maroc et des notaires intéressés par cette démarche philanthropique.
• L’annonce de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre le Coronavirus du 20 Mars 2020 au 20 Avril 2020 ;
• L’édiction des instructions à suivre, les pénalités et amendes à appliquer en cas du non-respect des instructions prises;
• La suspension de tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au cours de ladite période. Au lendemain de cette période, l’ensemble desdits délais seront repris.
• Au cours de la période de l’état d’urgence, le gouvernement prendra toutes les mesures adéquates qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire des citoyens et ce, par le biais des décrets, des décisions administratives, des circulaires ou des communiqués officiels; tout en assurant la continuité des services vitaux ;
• Toutes les personnes, existant dans le périmètre de l’état d’urgence, doivent respecter les instructions prévues par le décret-loi. Toute infraction, sous quelque forme que ce soit, expose les contrevenants à une peine allant d’un à trois mois d’emprisonnement et/ou d’une amende allant de 300 DH à 1.300 DH, sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

En plus des mesures prises au niveau juridique d’autres mesures ont été adoptées sur le plan fiscal, social et bancaire :

Mesures Fiscales 

• 1- La suspension des contrôles fiscaux et des (ATD) ;
• 2- La déductibilité des dons accordés au Fonds Spécial pour la Gestion de la pandémie du Covid-19 : les contributions accordées audit fonds, qualifié d’utilité publique, sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges déductibles du résultat fiscal.
• 3- Report des échéances fiscales : Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2018 est inférieur à 20 MDH peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un report portant sur les échéances des obligations fiscales, du 31 mars au 30 juin 2020, et ce, à l’exception des déclarations de TVA au même titre que le reversement des impôts retenus à la source.

Mesures sociales 

• 1- L’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 dh en plus du bénéfice des prestations relatives à l’AMO et aux allocations familiales ;
• 2- La suspension du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 et une remise gracieuse des majorations de retard au titre de la période précitée ;
• 3- La généralisation de la déclaration électronique à la CNSS ;
• 4- Le versement des indemnités aux travailleurs du secteur informel ;

Mesures Bancaires :

• 1- Report des échéances des crédits bancaires et des échéances de Leasing. Ces moratoires sont octroyés aux entreprises, PME, TPME et aux personnes exerçant une profession libérale en difficulté, jusqu’au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités.
• 2- Le lancement du produit DAMANE OXYGENE qui est un produit de garantie, mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration auprès de la CCG, visant la couverture d’un découvert exceptionnel à hauteur de 95%,

Par ailleurs et sur le plan économique, le Haut-commissaire au Plan déclare dans une interview que  2020 sera la pire année pour l’économie marocaine depuis 1999. Selon lui, tous les secteurs de l’économie sont perturbés par la pandémie : le tourisme, les transports, la restauration, les services aux entreprises, l’industrie, les métiers qui dépendent des importations… Et cela tombe dans une année de sécheresse, qui sera très difficile à vivre pour la population du monde rural.

Un autre indicateur économique alarmant est le chômage qui explose au Maroc à cause de la crise du Coronavirus. Déjà 700.000 employés déclarés à la CNSS en arrêt de travail. Ils viennent s’ajouter au 1,1 million de chômeurs que comptait le Maroc à fin 2019.

Concernant le marché de la promotion immobilière le constat est douloureux « le Covid -19 fait sonner le tocsin dans un secteur déjà en proie à des difficultés, qui plombent sa reprise depuis trois ans. Les professionnels, qui étaient pourtant très optimistes pour cette année 2020, devront encore prendre leur mal en patience » (source – https://leseco.ma/covid-19-les-promoteurs-immobiliers-depriment/).

Au nom de la Fédération Nationale de la Promotion Immobilière son Président Karim Taoufik déclare avec beaucoup de peine : «Cette crise a des effets sociaux et économiques très graves sur notre secteur. Malgré tout, nous faisons prévaloir la solidarité avec notre pays et nous allons faire le maximum possible pour honorer nos engagements»,

En fait, il n’y’a pas de quoi s’affoler les experts ne disent-ils pas à propos de l’immobilier qu’en temps d’euphorie il est une valeur de croissance tandis qu’il est une valeur refuge en temps de crise. Ceci dit et même après la fin de la crise sanitaire l’immobilier restera toujours considéré comme une valeur refuge.

Le notariat est une profession intimement liée au secteur de l’immobilier tant en amont qu’en aval et il n’échappe pas aux conséquences du Covid-19. Aujourd’hui, beaucoup de notaires sont confrontés à des questions existentielles

(To be, or not to be, that is the question” by WILLIAM SHAKESPEARE).

Fort heureusement plusieurs mesures prises par le gouvernement sont susceptibles d’intéresser les notaires. Ils pourront bénéficier du report des échéances des obligations fiscales, leur personnel pourra bénéficier des mesures sociales dans la mesure où leurs employeurs répondent aux conditions exigées. Ils pourront demander des moratoires pour leurs crédits bancaires. En outre, le Conseil national a décidé «…d’allouer une aide financière aux études notariales les plus touchées par les conséquences de cette crise sanitaire, par le biais du fonds de soutien. Le conseil national établira la liste des notaires éligibles en fonction du nombre d’actes établis et ce, en concertation avec les conseils régionaux ».

Eu égard à l’état d’urgence et la mise en confinement obligatoire de la population le Conseil a décidé en autres : la fermeture générale des études notariales pendant deux semaines à partir du lundi 23 mars 2020 renouvelables, à charge pour les études de liquider les dossiers urgents qui risquent de tomber de dates …

Une certaine hésitation est à observer chez les notaires entre le respect scrupuleux du confinement et la continuité du service public. L’enjeu pour les notaires c’est comment concilier entre la sécurité publique et la sauvegarde des intérêts économique et juridique de leurs clients et partenaires ?

En attendant le déconfinement total, le décret-loi prononçant l’état d’urgence dans son article 2 dispose qu’il est interdit tout déplacement néanmoins il autorise tous les déplacements justifiés entre autre par l’exercice d’une activité professionnelle, le travail …

Pour le bénéfice de ses clients, le notariat peut se réjouir d’avoir engagé depuis quelques années un processus de digitalisation dans ses rapports avec la direction générale des impôts, l’ANCFCC et la CDG. Aujourd’hui, la dématérialisation permet aux notaires d’enregistrer leurs actes en ligne et effectuer un dépôt dématérialisé des réquisitions d’inscription sur les livres fonciers. Après cette crise « covid-19 » la profession aura tout à gagner en déployant tous ses efforts dans la mise en œuvre de la signature électronique authentique à distance et le développement d’autres outils électroniques tels que le télé-travail …